Conditions générales de vente.

Version 1.0 du 15/04/2021

Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du Vendeur

SARL Informatique et Prevention 
Agissant sous sa marque commerciale IP STORE
Siège Social : 10bis, Rue Gutenberg Immeuble le Diamant 33700 MERIGNAC 
SIRET : 44441187000132
TVA : FR13444411870
e-mail : contact@idspro.fr
Tel : 0972321914

Le directeur de publication est Monsieur BOURBON David.
L’hébergement du site est assuré par OVH.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles IP STORE conclues par un consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) via le site de vente en ligne accessible depuis la version française du site Internet https://architecte.idspro.fr en vue d’un retrait en boutique. 
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. 
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur déclare être majeur et disposant de la pleine capacité juridique.

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service relation client du site de vente en ligne par email : contact@idspro.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de tout produit (le ou les produits) commercialisé par IP STORE sur son site https://architecte.idspro.fr

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IP STORE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. En dernier ressort, seules prévalent les conditions générales de vente à jour sur le site internet https://architecte.idspro.fr.

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment des conditions applicables à la conclusion d’achat directement en magasins. Elles sont accessibles à l’adresse :
http://architecte.idspro.fr/conditions-generales-de-vente/

IP STORE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. 
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.  

Article 3 — Produits et disponibilité

3.1 Produits
Les produits proposés à la vente par IP STORE sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé au plus vite par email.
Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. 
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apparaît des différences non substantielles entre la présentation des articles sur le site (photos, descriptifs) et l’article reçu par le client.

3.2 Disponibilité
S’agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, IP STORE attire l’attention de l’acheteur sur le fait que leurs configurations, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire soit à vous le rembourser. La date de validation de la commande correspond  à la date acceptation de votre commande. En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande, nous livrerons le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information.

3.3 Processus de commande 

Etape 1 Choisir le produit souhaité.
Etape 2 Choisir la configuration et les options puis appuyer sur le bouton « Ajouter au panier ».
Etape 3 Cliquer sur « Voir le panier ».
Etape 5 Consulter l’affichage du panier puis appuyer sur « Valider la commande ».
Etape 6 Créer ou rentrer son compte pour le site ID&S.
Etape 7 Poursuivre la lecture vers le bas en renseignant les informations de facturation et de livraison.
Etape 8 Finir en choisissant son mode de règlement et appuyer sur « Commander ».

3.4 Personnalisation
Le vendeur permet au client de personnaliser certains produits en fonction de ses envies. Les produits concernés sont mentionnés sur le site.
Si l’acheteur choisit l’option de personnalisation :
– Il ne bénéficiera pas du droit de rétractation de l’article L 121-21 du code de la consommation conformément aux CGV de notre site. 
Rappel : Apple n’informe jamais des changements de gamme à l’avance. Toute commande validée et non livrée lors d’un changement de gamme, sera suspendue et votre conseiller IP STORE vous proposera alors une nouvelle configuration. 

Article 4 – Prix

Les prix sont établis conformément à la législation en vigueur, sont donnés à titre indicatif, et s’appliquent à tous les clients à la même date et s’entendent TTC.
IP STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le site, synonyme de revente à perte, IP STORE peut refuser la vente du produit. IP STORE procédera systématiquement au remboursement de l’achat en selon le mode de paiement utiliser lors de la commande. Les promotions tarifaires communiquées dans la presse, proposées par mail aux clients inscrits à la newsletter ou publiées par les différents partenaires, valables sur une période indiquée, peuvent ne pas être appliquées pour les commandes passées sur le site internet https://architecte.idspro.fr. 

Article 5 – Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement :
Par carte bancaire : aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de IP STORE. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé par le service intégré de la Banque Tarneaud. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété d’IP STORE jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de paiement : IP STORE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Contrôles anti-fraudes : Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou tout autre moyen. IP STORE se réserve le droit de refuser une commande qui apparaitrait anormale ou frauduleuse compte tenu de ses modalités de paiement, ses quantités … 

Article 6 — Modalités de livraison

Les frais de livraison s’élèvent à 19,90 € pour une livraison à domicile en France Métropolitaine (Hors Corse, hors DOM-TOM, hors région Île-de-France – départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), si le montant total de la commande est inférieur à 389 €. Les frais de port sont gratuits, en point relais ou en magasin, pour toutes commandes d’un montant égal ou supérieur à 389 €. Lors de l’enlèvement d’un produit dans l’un de nos points de vente, ci-dessus énumérés à l’article 1, il n’y aura pas de frais de port.
Toutes nos livraisons sont uniquement envoyées en France métropolitaine – Hors Corse – Hors DOM-TOM.
Le délai de préparation de la commande peut varier de 1 à 30 jours ouvrables sous réserve de disponibilité des produits (conformément à l’article 3). Les produits sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception du paiement.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de l’enlèvement et avant de signer le bon de livraison.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou un mandataire, a signé le bon de livraison. 

Article 7 — Responsabilités

IP STORE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du client ou de tout fait irrésistible, imprévisible et indépendant de la volonté des parties. 

Article 8 — Droit de rétraction

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la réception du ou des articles (si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant).
Ce droit de rétractation concerne uniquement les articles vendus sur le site architecte.idspro.fr et en aucun cas ceux vendus en point de vente physiques.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai indiqué ci-avant, toute déclaration dénuée d’ambiguïté par tout moyen écrit (par exemple : lettre envoyée par la poste à l’adresse Zone Emploi les Savis, 16160 Gond-Pontouvre ou courrier électronique à l’adresse contact@idspro.fr) exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en bas des présentes conditions générales et disponible également sur le site à la page : https://www.ipstore.fr/formulaire-retractation_i65.html
Le client renvoie, à ses frais, ou restitue les articles à IP STORE, dans la boutique où l’enlèvement de la marchandise a eu lieu, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Dans tous les cas le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du ou des biens concernés, s’il ne les rapporte pas lui-même. Il est cependant précisé que tout article qui ne saurait être remis à la vente ne pourra être remboursé si la dépréciation des biens résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens : on entend par là : articles incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis, enregistrement de données ou logiciels sur un ordinateur etc.

Le remboursement du prix du ou des articles pour lesquels le droit de rétractation a été exercé s’effectuera par virement bancaire, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle IP STORE aura été informé de la décision du consommateur de se rétracter ou si cette date est plus tardive, jusqu’à ce que le ou les articles pour lesquels le droit de rétractation a été exercé soient retournés au lieu indiqué ci-avant. 
Une indemnité d’utilisation du bien vendu pourra être mise à la charge de l’acheteur dans le cas où il aurait fait usage de ce dernier d’une manière incompatible avec les principes du droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation 
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (consommables informatique) 
– les biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (casques intra-auriculaire, écouteurs, AirPods, etc.) 
– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client après la livraison. 

Article 9 — Garanties

La société IP STORE, vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les
conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur ne peut pas s’exonérer de ces garanties ou en limiter la portée à l’égard d’un consommateur.
Le consommateur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité :

– s’applique si le bien livré n’est pas conforme au contrat d’achat dans les conditions des articles L 211-4 et L 211-5 du code de la consommation 

– s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.

Pour toute information ou question relative aux conditions de vente, aux articles eux-mêmes ou à l’application des garanties, les clients pourront adresser un mail ou un courrier à la société IP STORE.

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour les produits achetés sur notre site. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées. Cette garantie couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage). 
Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1640 et suivants du code civil. 

Article 10 — Dispositions Informatiques et Libertés

Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous le n°2117958

L’identité du responsable du traitement est M. BOURBON DAVID

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour les finalités suivantes :

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :
• Les contrats.
• Les commandes.
• Les factures.
• La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients.
• Un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques.
• Le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente.
• Effectuer des opérations relatives à la prospection :
• La gestion d’opérations techniques de prospection (envoi de la newsletter.
• La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
• La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.
Les destinataires des données sont :
• Les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques .
• Les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…)
• Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de
protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Peuvent être destinataires des données :
• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

A tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés « du 6 janvier 1978).

IP STORE veille à minimiser le stockage des informations au strict nécessaire pour mener à bien l’ensemble des procédures décrites ci-dessus.

Tout compte non actif depuis plus d’un an est supprimé du site.

Cookies :

IP STORE utilise des cookies (traceurs déposés sur le terminal du client à l’occasion de la consultation du site IP STORE et/ou lus sur ce terminal).
Ces cookies servent à IP STORE pour personnaliser la session du client et pratiquer des mesures d’audience.
Tout internaute peut s’opposer à l’utilisation de cookies par un ou plusieurs sites en configurant son navigateur. Dans la plupart des navigateurs l’internaute doit aller dans le menu « options » ou « outils » puis dans « sécurité » ou « confidentialité ».
La page suivante est consacrée aux cookies sur le site IP STORE : https://www.architecte.idspro.fr/mentions-legales
Service Client :
Vous pouvez nous contacter par email à l’adresse : contact@idspro.fr ou par téléphone au 02 ou par courrier à IP STORE, 10Bis, rue Gutenberg 33700 MERIGNAC 

Article 11 – Sécurisation

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société IP STORE, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs IP STORE.  

Article 12 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site IP STORE  sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site IP STORE est strictement interdite. 

Article 13 — Droit applicable, litiges

Si un différend ou un litige existait malgré tout le soin apporté à l’exécution de ses obligations par IP STORE, le client est invité à écrire à IP STORE pour tenter de régler cette difficulté en lui indiquant les références de sa commande, les motifs de sa contestation et sa/ou ses demandes.
Conformément à l’article L 133-4 du code de la consommation nous vous informons de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il est rappelé qu’aux termes des articles L 151-1 et suivants du code de la consommation le consommateur a le droit (ceci n’est pas une obligation) de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
IP STORE a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé «Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

La relation contractuelle est soumise au droit français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.